Législation de la Cueillette des champignons
rappel de la réglementation.
les forêts domaniales c'est à dire propriétés de l'Etat, la cueillette y est autorisée
En forêt communale, les habitants de la commune sont autorisés à les ramasser.
La cueillette des champignons sauvages repose sur les dispositions du Code forestier et du Code de l’environnement.
Qu’elle soit familiale ou commerciale, la cueillette est interdite sans l’autorisation du propriétaire du terrain.
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, un ramassage est toléré s’il n’excède pas 5 litres soit jusqu’à 5 kilos.
Qu’elle soit familiale ou commerciale, la cueillette est interdite sans l’autorisation du propriétaire du terrain.
Dans les bois et forêts relevant du régime forestier, un ramassage est toléré s’il n’excède pas 5 litres soit jusqu’à 5 kilos.
Au-delà des 5 kg
vous êtes en infraction et suceptible d'une peine d’amende allant de 750 € à 45 000 € et de 3 ans d’emprisonnement
et jusqu'à 75 000 euros et 5 ans de prison dans le cas de circonstances aggravantes, si vous êtes plusieurs à commettre le délit .
Même si les champignons poussent spontanément, sans l'intervention de l'homme, ils appartiennent au propriétaire du terrain. Qu'il s'agisse d'un bois ou d'un champ, délimité ou non par une clôture, tout ramassage non autorisé s'assimile à un vol, sanctionné par une amende de à 750 € pour un volume inférieur à 10 litres et au-delà jusqu'à 45 000 € et 3 ans d'emprisonnement
⁃ Code forestier : articles L. 163-11 et R.163-5
⁃ Code de l’environnement : articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3
⁃ Code pénal : articles 311-3, 311-4, 311-13, 311-14 et 311-16
